Immobilier → Bail : Force probante (limitée) de l'état des lieux de sortie unilatéral

L’état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.

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Aux termes de l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, si l'état des lieux de sortie du bail ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elle, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

La Cour de cassation en déduit qu’un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, le bailleur avait dressé unilatéralement l’état
des lieux de sortie après le départ du locataire, sans tenter une démarche amiable ni recourir aux services d’un commissaire de justice.

La troisième chambre civile juge par conséquent que ledit document ne saurait faire la preuve
des dégradations qui y sont listées et qui, selon le bailleur, seraient imputables au locataire.

Civ. 3e, 16 nov. 2023, n° 22-19.422

SELARL LEUPE VERHOEVEN DHORNE

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