prescription

Le 28 septembre 2023

immobilier , syndicat , propriété , copropriété , vendeur , acquéreur , prescription

Vente : Vente avec faculté de rachat => nature et prescription de l'action

L’action des vendeurs fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente est une action personnelle, par conséquent soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

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