dénomination

Le 08 février 2024

immobilier , vendeur , acquéreur , vices cachés , garantie , travaux , dénomination

Immobilier → Vente : Vices cachés… derrière un changement de dénomination sociale

Le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les connaître et ne peut se prévaloir d'une ...

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