Menu
Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Contactez-nous
Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Contactez-nous
​
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > locataire
​

locataire

​
​
Le 25 mars 2024
immobilier ,  bail ,  congé ,  bailleur ,  locataire ,  préavis ,  bien ,  loi ALUR ,  rapprochement professionnel ,  zone tendue
Immobilier → Bail : Préavis réduit d’un bien situé en zone tendue en matière de congé délivré par le locataire
Il ressort d’un arrêt du 11 janvier dernier que le fait pour un locataire de mentionner l’adresse du bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d'un préavis réduit au visa des ...
Voir cette actualité
Le 05 février 2024
bail ,  bailleur ,  locataire ,  état des lieux ,  commissaire de justice ,  carence ,  dégradations ,  amiable
Immobilier → Bail : Force probante (limitée) de l'état des lieux de sortie unilatéral
L’état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve ...
Voir cette actualité
Le 29 août 2023
location ,  propriété ,  bail ,  obligation ,  congé ,  bailleur ,  locataire
Bail : l’obligation de relogement du locataire protégé conforme à la Constitution
Les Sages étaient interrogés sur l’obligation, pour le bailleur ayant délivré congé à un locataire âgé disposant de faibles ressources, d’offrir un local de remplacement (art. 15-III de ...
Voir cette actualité