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maîtrise d'oeuvre

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Le 10 novembre 2023
immobilier ,  consommation ,  maîtrise d'oeuvre ,  contrat ,  prêt ,  résiliation
Crédit immobilier => Contrat sous condition suspensive : incidence de la clause de résiliation unilatérale
La règle suivant laquelle l’engagement affecté d’une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n’est pas défaillie et ne peut prendre fin par la volonté ...
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Le 21 mars 2023
commerce, prestation de service ,  construction ,  expertise judiciaire ,  maîtrise d'oeuvre
Recours entre constructeurs : point de départ de la prescription
Si elle n’est pas accompagnée d’une demande d’exécution en nature ou en paiement, l’assignation principale en référé du maître de l’ouvrage ne fait pas courir le délai de prescription dont disposent les constructeurs pour exercer entre eux leurs recours.
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Le 25 février 2020
construction ,  immobilier ,  fraude ,  expertise judiciaire ,  maîtrise d'oeuvre
Construction : Pas de faute dolosive sans dissimulation ou fraude !
La faute lourde commise par le constructeur n’est pas constitutive d’une faute dolosive en l’absence de caractérisation d’une dissimulation ou d’une fraude.
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