L’employeur ne peut conserver un salarié de nationalité étrangère qui n’a plus de titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Dès lors, le licenciement de ce salarié à l’expiration de son titre est fondé si l’intéressé n’a pas effectué de démarche pour le renouveler dans les deux mois précédant son expiration.
Et cette omission le prive du délai de trois mois lui permettant de continuer à travailler dans l’attente du renouvellement sollicité.
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Une personne de nationalité étrangère avait été engagée en qualité d’agent de sécurité.
Son employeur lui a demandé, par lettre recommandée, de lui faire parvenir son nouveau titre de séjour au plus tard sept jours avant l’expiration de celui en cours de validité, en lui précisant qu’à défaut, il ne pourrait pas continuer à exécuter sa prestation de travail à compter de la date d’expiration de son titre de séjour.
Quelques jours avant l’expiration, il lui a adressé une mise en demeure lui rappelant la nécessité de produire un nouveau titre de séjour.
Sans réponse du salarié, l’employeur lui a ensuite notifié la rupture de son contrat de travail pour absence de titre de séjour lui permettant de travailler sur le territoire français.
Le salarié a alors contesté cette rupture devant les juridictions prud’homales.
Les juges d’appel ont considéré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mais sur pourvoi de l’employeur, la Cour de cassation a censuré la décision d’appel, au visa de l’article L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, et de l’article R. 311-2, 4°, du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-141 du 27 février 2019 (versions applicables en l’espèce).
Soc. 29 nov. 2023, n° 22-10.004
SELARL LEUPE VERHOEVEN DHORNE
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