Travail => Rupture du contrat de travail : licenciement disciplinaire et infractions routières

À moins qu’il constitue un manquement aux obligations issues du contrat de travail ou que les faits soient liés à la vie professionnelle du
salarié, un motif tiré de la vie personnelle de ce dernier ne peut justifier un licenciement disciplinaire.

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Un salarié peut-il être licencié au motif qu’il a commis plusieurs infractions au code de la route avec le véhicule de l’entreprise ?

C’est en tout cas la mésaventure qu’a connue un employé de la société Colas qui a ensuite contesté son licenciement devant le juge prud’homal.

Bien lui en a pris puisque la Cour de cassation lui donne raison.

La haute juridiction rappelle qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement aux obligations issues du contrat de travail ou si les faits se rattachent à la vie professionnelle du salarié.

Or, en l’espèce, les infractions au code de la route ne rentrent dans aucune de ces deux catégories : d’une part, au moment de leur commission, le salarié ne se trouvait pas sous la subordination de l’employeur ; d’autre part, le véhicule n’a pas été endommagé et le comportement de l'intéressé n'a pas eu d'incidence sur les obligations découlant de son contrat de travail.

Le licenciement est donc ici dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Soc. 4 oct. 2023, n° 21-25.421

SELARL LEUPE VERHOEVEN DHORNE

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