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nullité

Le 29 février 2024

droit des affaires , nullité , immatriculation , Registre du commerce et des sociétés , SIREN , identification , acte , sécurité juridique , société en formation

Droit des affaires → Société et marché financier : Actes accomplis au nom d’une société en formation : changement de régime

Par un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence concernant le régime juridique des actes accomplis au nom et/ou pour le compte d’une société en ...

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Le 26 janvier 2024

succession , preuve , testament , légataire universel , nullité

Famille : succession => Un testament olographe non daté est-il valable ?

La validité d’un testament olographe non daté est conditionnée à la présence d’éléments intrinsèques établissant qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée pendant ...

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