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Actualités

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Le 10 septembre 2019
consommation ,  droit des affaires
Garantie légale de conformité : pas d'action directe de l'acheteur contre l'importateur
L’acquéreur d’un véhicule défectueux ne dispose pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation.
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Le 10 septembre 2019
immobilier ,  bail
Tout pour le conjoint survivant et rien pour les héritiers ?
La cotitularité du bail accordée par l’article 1751 du code civil prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence du conjoint survivant.
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Le 06 septembre 2019
immobilier
Propriété : Imprescriptibilité de l'action en revendication d'un trésor
Celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi.
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Le 06 septembre 2019
syndicat
Instance Représentative du Personnel et syndicat professionnel
L’affiliation confédérale intervenue après l’organisation des élections professionnelles ne permet pas au syndicat nouvellement créé d’exercer les prérogatives liées à la représentativité syndicale, même avec plus de 10 % des suffrages dans l'entreprise.
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Le 06 septembre 2019
famille ,  bail ,  succession
Procédure civile : irrégularité de la signification au nom d'une personne décédée
Affecté d’une irrégularité de fond, l’acte délivré au nom d’une personne décédée doit être annulé sans que son destinataire n’ait à justifier d’un préjudice.
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Le 22 août 2019
famille ,  divorce
Divorce : Quand les revenus potentiels entrent en ligne de compte…
Prendre en considération l’hypothétique mise en location d’un bien immobilier pour mettre fin à une prestation compensatoire, c’est possible ! Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin dernier.
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Le 22 août 2019
famille
Filiation : Avant le procès, pas d’examen comparé des sangs !
La solution posée par l’article 16-11 du code civil, qui exclut le test génétique de paternité du champ des mesures pouvant être ordonnées avant tout procès, doit être étendue au test de paternité par examen comparé des sangs.
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Le 16 août 2016
droit social ,  location
Incidence de la perte d'emploi sur le bail
Même en cas de rupture conventionnelle, la durée du préavis est réduite à un mois
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Le 17 mai 2016
Absence d’écrit obligatoire pour les propositions de reclassement suite à une inaptitude
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte la principale obligation de l’employeur est de chercher des possibilités de reclassement. En effet en vertu de ...
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Le 27 avril 2016
droit social
Nécessité pour la CPAM de contacter l’employeur avant de statuer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie
En cas de doute, l'employeur doit émettre des réserves
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Le 04 avril 2016
commerce, prestation de service ,  immobilier
Le professionnel ne peut agir contre le particulier au-delà d'un délai de 2 ans
Un professionnel doit réclamer le paiement d’une facture à un consommateur avant un délai de deux ans, que le bien impayé soit mobilier ou immobilier.
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Le 13 janvier 2016
commerce, prestation de service ,  liquidation judiciaire
L'importance de la clause de réserve de propriété
Elle vous met à l'abri d'un impayé, meme en cas de liquidation judiciaire de l'acheteur !
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Le 13 janvier 2016
famille ,  divorce ,  pension alimentaire
Garde alternée et parts fiscales
l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui assume la charge principale des enfants
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Le 13 janvier 2016
famille ,  divorce ,  pension alimentaire
L’appréciation des ressources pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
En cas d’appel d’un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales il est important de communiquer à votre avocat des documents récents permettant d’actualiser vos ressources.
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Le 26 septembre 2015
construction ,  immobilier
Réception d’un ouvrage et clause abusive
Est abusive la clause selon laquelle la prise de possession de l'ouvrage vaut réception sans réserve
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Le 26 septembre 2015
droit social
Licenciement et convention collective
Employeur avant de sanctionner un salarié, n’oubliez pas de vérifier les dispositions de la convention collective !
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Le 14 septembre 2015
droit social
L'obligation de reclassement cède parfois devant l'inaptitude...
Si le maintien dans l’entreprise du salarié reconnu inapte est gravement préjudiciable pour sa santé, l’employeur n’a plus l’obligation de rechercher un poste de reclassement.
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Le 14 septembre 2015
commerce, prestation de service
Le recouvrement des créances de faible montant facilité !
Les entreprises pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice en faisant simplement appel à un huissier.
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Le 09 septembre 2015
droit social
La rupture conventionnelle pendant le congé maternité
Une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé de maternité
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Le 09 septembre 2015
droit social
Inaptitude professionnelle et avis des délégués du personnel
L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée
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